CGI : Code Général des Impôts

Définition

Le CGI (Code Général des Impôts) est le texte de loi qui regroupe l’ensemble des règles fiscales françaises : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, taxes locales. Accessible gratuitement sur legifrance.gouv.fr.

À quoi ça sert

En cas de doute ou de contrôle fiscal, tu te réfères aux articles du CGI. Exemples utiles vendeur Amazon : article 50-0 (régime micro-BIC), article 293 B (franchise en base TVA), article 262 ter (livraisons intra-UE exonérées).

Exemple

Le fisc te reproche de ne pas avoir facturé la TVA à un client professionnel allemand. Tu présentes l’article 262 ter du CGI : livraison intra-UE à un assujetti identifié = exonération. Numéro TVA allemand validé dans VIES : tu es en règle.

À retenir

Un bon expert-comptable connaît le CGI. En cas de conseil flou, demande toujours la référence précise (article CGI ou BOFIP).

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